
Dénomination de l’entité : Cris enseignes
SARL au capital de 10 000 euros. – APE 2740Z
SIRET 949 760 615 000 11 – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 749 497 60 615
Siège : 12 Quai du canal 42300 ROANNE
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GENERALITES
1.1 Les prestations effectuées par la société Cris enseignes sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve
– dès qu’il adresse à Cris enseignes une commande de prestation de services
1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.
1.3 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.crisenseignes.fr en cliquant sur le lien “Conditions générales de vente” (CGV). Toute commande passée par un client auprès de la société Cris enseignes impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
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MODE DE PRISE DE COMMANDE
2.1 Le client passe commande par mail ou par courrier. Pour les prestations effectuées par Cris enseignes, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde 70 % étant payable à réception de facture. Le paiement se fait par chèque à l’ordre de Cris enseignes ou par virement sur le compte de Cris enseignes. Seules les négociations préalables et écrites entre le client et la société Cris enseignes autorisent des conditions de commande différentes et un règlement différent, celui-ci ne pouvant excéder 30 jours.
2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent le client de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur.
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INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE CONSEIL
3.1 La société Cris enseignes propose des prestations :
– Fabrication et pose d’enseignes, flocage de véhicules, croix de pharmacie, produits salons et évènements
3.2 Le devis établi par la société Cris enseignes sera validé lorsque le client l’aura accepté par mail ou courrier avec la mention: « bon pour accord » ou « BAT ».
3.3 La société Cris enseignes se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal. Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité du client, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société Cris enseignes, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
3.4 La société Cris enseignes ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectuées à partir d’éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
3.5 De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du client.
3.6 Les prix de vente des prestations de services et de conseils sont exprimés en euros hors taxes (HT).
3.7 Les prix des prestations de services et de conseil peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté par la société Cris enseignes.
3.8 Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Lorsqu’un devis est établi par la société Cris enseignes, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
3.9 La société Cris enseignes se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales de vente.
3.10 Il est expressément convenu entre le client et la société Cris enseignes que les échanges de mails en l’absence de documents contractuels, peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l’existence d’une commande de prestations.
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MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Tous les achats effectués à la société Cris enseignes sont payables en Euros à réception de facture sauf accord préalable écrit entre le client et Cris enseignes.
4.2 La société Cris enseignes se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Cris enseignes se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
4.3 Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement.
4.4 Les factures de formation sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement. En cas d’absence ou de retard de règlement, Cris enseignes se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte
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MODALITES DE LIVRAISON
- Les prestations de services proposées par Cris enseignes ne sont valables qu’en France Métropolitaine. Pour les autres pays veuillez nous consulter.
5.2 Pour tout paiement d’acompte par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu’à réception de votre chèque ou virement.
5.3 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation du client. La propriété de la prestation effectuée est totalement transférée lorsque le paiement est intégral.
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CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
La société Cris enseignes s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients, sauf sur accord du client.
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ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d’accord amiable sera soumise au seul Tribunal de Commerce compétent.
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INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer ils peuvent s’adresser par courrier postal à : Cris enseignes – 12 Quai du canal 42300 ROANNE
